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Avocat de Fauconval
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Force probante d'un radar automatique

La valeur probante spéciale attachée à une constatation fondée sur des preuves matérielles fournies par un appareil fonctionnant automatiquement au sens de l'article 62, alinéa 3, de la loi relative à la police de la circulation routière ne peut être renversée que par une preuve contraire solide; la persistance d'un doute ne suffit pas à apporter cette preuve contraire.

Cour de Cassation, 10 décembre 2013, RG n° P.12.1727.N, http://jure.juridat.just.fgov.be/pdfapp/download_blob?idpdf=F-20131210-2

 

La preuve d'un excès de vitesse qui a été constaté par des fonctionnaires compétents à l'aide d'un appareil de mesure dont l'homologation est expirée, n'est pas illégale, mais est dépourvue de la foi due particulière prévue à l'article 62, alinéa 2, de la loi relative à la police de la circulation routière.

Cour de Cassation, 8 novembre 2005, RG n° P050941N, http://jure.juridat.just.fgov.be/pdfapp/download_blob?idpdf=F-20051108-17