En utilisant les services de ce site Internet, vous consentez à l'utilisation de cookies.

Avocat de Fauconval
Tel 081 23 08 13

La valeur probante spéciale attachée à une constatation fondée sur des preuves matérielles fournies par un appareil fonctionnant automatiquement au sens de l'article 62, alinéa 3, de la loi relative à la police de la circulation routière ne peut être…
Lorsque sa copie n'a pas été adressée au contrevenant avant l'expiration du délai de quatorze jours à compter de la constatation de l'infraction d'excès de vitesse constatée à l'aide d'un appareil fonctionnant automatiquement, le procès-verbal ne vaut qu'à titre de…
L'article 5 du Code pénal, inséré par la loi du 4 mai 1999, instaure une responsabilité pénale propre des personnes morales, distincte et autonome de celle des personnes physiques qui ont agi pour la personne morale ou qui ont omis…
En cas de garde alternée égalitaire, les père et mère restent tenus d'assumer, à proportion de leurs facultés, l'entretien, la surveillance, l'éducation et la formation de leurs enfants; le juge ne peut, sans examiner quels sont les revenus et possibilités…
La pension alimentaire due en vertu de l'article 301 du Code civil n'est pas fixée essentiellement en fonction du train de vie des époux durant la vie commune, de sorte qu'il est possible d'apprécier la dégradation significative de la situation…