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Avocat de Fauconval
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L'honoraire proportionnel

Pour certaines affaires dont l’enjeu financier est évaluable en argent, il est possible de calculer les honoraires en appliquant un pourcentage dégressif des sommes récupérées ou des sommes dont le décaissement a été évité.

Dans ce cas, le calcul peut s'établir comme suit :

  • de à 0 à 6500 € : 15%
  • de 6.501 € à 50.000 € : 10%
  • de 50.001 € à 125.000 € : 8%
  • de 125.001 à € 250.000 € : 6%
  • Plus de 250.000 € : 4%

La loi interdisant de lier les honoraires de l’avocat exclusivement au résultat positif obtenu, il nous faut convenir également d’honoraires dus quelque soit le résultat obtenu. En pratique, les honoraires seront calculés selon l’échelle reprise ci-dessus, avec un minimum équivalent au montant calculé selon la formule du taux horaire, au taux convenu.


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