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Avocat de Fauconval
Tel 081 23 08 13

Le taux horaire

L'avocat comptabilise le temps consacré à la gestion du dossier avant de le facturer selon un taux horaire déterminé.

Le taux horaire de base est fixé à 100 € HTVA.

Il peut être majoré de 50% maximum pour des prestations considérées comme exceptionnelles et notamment pour des devoirs accomplis sous le bénéfice de l’urgence, pour des prestations nécessitant une compétence dans une matière spécialisée, à raison des difficultés rencontrées, des responsabilités à prendre par l’avocat ou des résultats exceptionnels obtenus.

Pour les personnes morales, la TVA de 21% sur les honoraires pourra être déduite dans leur comptabilité.

Pour les particuliers, il est vivement conseillé de recourir à une assurance protection juridique qui prendra en charge la note d'honoraires


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