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Avocat de Fauconval
Tel 081 23 08 13

Droit de la construction

Vous avez fait construire un immeuble ou rénover une habitation et vous avez subi un dommage ? Ou au contraire, vous êtes un professionnel de la construction (maîtres d'ouvrage, entrepreneur, architecte, ingénieur, sous-traitant, etc.) et votre responsabilité est susceptible d'être engagée ? 

En matière de responsabilité civile, les intervenants dans l'art de construire sont soumis à de nombreuses obligations susceptibles d'engager leur responsabilité et d'avoir d'importantes conséquences financières. 

Quatre cas de responsabilités peuvent être principalement envisagées. 

La responsabilité délictuelle du constructeur est engagée lorsque la violation d'une disposition légale sanctionnée pénalement a été constaté. Il existe de nombreuses dispositions légales d'ordre public qui régissent la construction et qui sont sanctionnées pénalement : accès à la profession, travail en noir, loi Breyne, obligation d'intervention d'un architecte, etc.

La responsabilité quasi délictuelle du professionnel est engagée à partir du moment où un dommage, une faute et un lien de causalité entre le dommage et cette faute sont établis. La faute doit s'apprécier par comparaison entre le comportement de l'auteur du dommage et celui que l'on est en droit d'attendre de tout homme replacé dans les mêmes circonstances.

La responsabilité contractuelle est engagée à partir du moment où une plusieurs obligations résultant du contrat d'entreprise n'ont pas été respectées. On distinguera cet égard les obligations de moyens et celle de résultat. La preuve de l'inexécution d'une obligation qualifiée de résultat est apportée à en démontrant que le résultat n'a pas été atteint. En revanche, l'inexécution d'une obligation de moyen nécessite la preuve d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité. La faute sera apportée si tous les efforts n'ont pas été déployés en vue de satisfaire l'obligation.

La responsabilité décennale des constructeurs a été instauré afin de protéger le maître d'ouvrage de tous vices graves affectant la stabilité de l'immeuble. Cette responsabilité étant d'ordre public, le constructeur ne peut pas s'en exonérer ni le maître d'ouvrage y renoncer. Le maître d'ouvrage devra introduire son action dans un délai de dix ans à partir de l'agréation.

Si la responsabilité est fondée, le dommage que vous avez subi pourra faire l'objet d'une indemnisation

L'assistance d'un avocat est essentielle.

Tout d'abord, il veillera à vous donner un avis précieux sur les responsabilités et vos chances d'obtenir gain de cause.

Ensuite, il ne manquera pas de constituer un dossier de pièces à l'appui de vos prétentions et tentera éventuellement une ultime issue amiable au règlement de votre dommage.

Enfin, il introduira avec célérité les procédures pertinentes qui s'imposent pour défendre au mieux vos intérêts et sollicitera si besoin en est la désignation d'un expert judiciaire pour constater les manquement et valoriser votre dommage.

L'assistance d'un avocat peut être gratuite.

Si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique, vous pouvez faire appel à elle en lui communiquant le nom et les coordonnées de l'avocat que vous avez librement choisi. Dans ce cas, tous les frais d'avocat et de procédure judiciaire seront intégralement pris en charge par votre assureur.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à prendre contact.


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