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Avocat de Fauconval
Tel 081 23 08 13

La question de la preuve est réglée de manière fort différente en droit pénal par rapport à d’autres domaines du droit, comme le droit civil, le droit administratif, etc.

Il faut tenir compte en effet de...

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La loi du 5 février 2016 a introduit dans notre procédure pénale un nouveau mode d’extinction de l’action publique. Il s’agit de la reconnaissance préalable de culpabilité qui fera l’objet de l’article 216 du Code...

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La prison est-elle la seule réponse à donner par la Justice à la délinquance ? La peine de travail en constitue une autre, bien plus efficace. Elle existe depuis 2012 en Belgique comme peine principale.

Réginald...

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Voici maintenant près d’un mois que les prisons wallonnes et bruxelloises sont touchées par des mouvements de grève. Jamais pareille grève n’a été aussi longue. Des militaires ont même été dépêchés au sein de certains...

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Le 27 janvier dernier, la Cour européenne des droits de l’homme s’est à nouveau penchée, en Grande Chambre, sur la manière dont les décisions des cours d’assises doivent être motivées. C’est l’affaire Lhermitte qui lui...

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Le ministère public occupe une position centrale au sein de la justice. Le système juridique belge distingue deux types de magistrats, à savoir les juges et les magistrats de parquet. Tandis que les premiers appartiennent...

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La cour d'assises n'est pas une juridiction permanente. Elle est constituée chaque fois qu'un accusé est renvoyé devant la cour d'assises par la chambre des mises en accusation. La cour d'assises siège dans chaque province...

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Vous avez été témoin d’une infraction.

Ce que vous avez vu peut être très important pour l'enquête et la répression de cette infraction. Vous pouvez vous...

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Vous êtes cité. Vous devez comparaître devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. Vous vous posez probablement plusieurs questions.

Que pouvez-vous faire au préalable...

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Vous avez été victime d’une infraction.

C’est un événement traumatisant et vous vous posez sûrement de nombreuses questions : Quels sont mes droits ? Que dois-je...

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