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Avocat de Fauconval
Tel 081 23 08 13

Tribunal de la Famille : quelles affaires ?

Les tribunaux de la famille sont compétents pour connaître de tous les litiges de nature familiale.

Ils sont notamment compétents pour (art. 572/bis C. Jud.) :

  • les demandes entre époux et entre cohabitants légaux ;
  • la demande concernant l’autorité parentale ;
  • les demandes concernant les obligations alimentaires ;
  • les demandes relatives aux régimes matrimoniaux.

Les chambres de règlement à l’amiable tentent de concilier les parties.