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Avocat de Fauconval
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Droit familial

Convention préalable Pour divorcer par consentement mutuel, les époux doivent se mettre d'accord sur toutes les conséquences du divorce sur le plan patrimonial et personnel ainsi que sur les conséquences en termes de pension alimentaire après le divorce, à la…
Des mesures provisoires peuvent être prises tant en dehors de la procédure de divorce que pendant celle-ci. 1. En dehors de la procédure de divorce : si l'entente entre les époux est fortement perturbée et/ou si un époux ne remplit…
Conditions Un divorce pour désunion irrémédiable peut être obtenu de deux manières : 1. par une preuve qui montre que la désunion est irrémédiable. Cette preuve peut être apportée par tous les moyens légaux (par exemple des lettres, des e-mails,…
Les tribunaux de la famille sont compétents pour connaître de tous les litiges de nature familiale. Ils sont notamment compétents pour (art. 572/bis C. Jud.) : les demandes entre époux et entre cohabitants légaux ; la demande concernant l’autorité parentale…

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