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Avocat de Fauconval
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L’obligation légale d’assurance

Pour les RPAS qui entrent dans son champ d’application, l’Arrêté royal du 10 avril 2016 relatif à l’utilisation des aéronefs télépilotés dans l’espace aérien belge impose une obligation légale d’assurance telle que prescrite...

Une proposition de loi a été déposée, visant à obliger les entrepreneurs de travaux immobiliers à souscrire une assurance professionnelle du même type que celle qui s'impose à l'architecte.

Elle poursuit...

1. Est-ce que je reçois toujours une perception immédiate en cas d’infraction routière ?

Non. Cela dépend du type d’infraction. La seule infraction routière qui donne lieu à une perception immédiate...

Loi du 9 mars 2014 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension,...

Je suis condamné(e) pour une infraction grave de vitesse et dans les trois années, je suis cité(e) à comparaître pour conduite avec un taux de concentration d’alcool de plus de...

La sous-location est le contrat par lequel le locataire donne en location à une autre personne (sous-

Loyer

Le montant des loyers n'est pas réglementé. Le preneur et le bailleur peuvent donc librement déterminer le montant du loyer. Cette règle ne s'applique cependant pas si le bailleur résilie...

Published in Autres matières

La loi sur les loyers dispose que diverses conditions doivent être remplies en ce qui concerne l’état du bien loué et le contrat proprement dit. 

Ainsi, tout contrat de

Convention préalable

Pour divorcer par consentement mutuel, les époux doivent se mettre d'accord sur toutes les conséquences du divorce sur le plan patrimonial et personnel ainsi...

Published in Droit familial

La déchéance du droit de conduire ne doit pas être confondue avec le retrait administratif du permis de conduire, la déchéance est une condamnation prononcée par un juge alors que le retrait administratif (effectué par...

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