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Avocat de Fauconval
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Comment intenter un procès ?

Le droit belge prévoit différentes manières de porter une affaire devant un tribunal. En jargon judiciaire, on parle d'"introduire une action auprès du tribunal". La manière la plus courante est la citation. Pour cela, vous faites appel en tant que partie demanderesse à un huissier de justice. Celui-ci transmet la citation à la partie adverse ; c'est la convocation officielle à comparaître devant le tribunal de première instance. La citation indique les noms des parties, la date et l'heure auxquelles l'affaire sera examinée ainsi que le lieu (l'adresse du palais de justice et la chambre du tribunal). La citation précise enfin l'objet du procès et les arguments que vous avancez.

Des parties peuvent également convenir de déposer une requête écrite commune et comparaître volontairement devant le juge.

Lorsque la loi le permet, vous pouvez entamer une action au moyen d'une requête contradictoire que vous envoyez ou que vous déposez au greffe. Dans ce cas, le greffier convoque les parties par lettre afin qu'elles comparaissent à l'audience.

Dans des cas exceptionnels prévus par la loi, vous pouvez introduire une requête unilatérale auprès du tribunal par l'intermédiaire de votre avocat. La partie adverse n'est pas informée. Comme la partie adverse ne peut donc pas se défendre, cette procédure est liée à des conditions strictes. Entamer un procès de cette manière n'est possible que dans des cas urgents, lorsqu'on ne connaît pas de partie adverse spécifique ou qu'il est nécessaire que la partie adverse ne soit pas informée de la procédure.


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