En utilisant les services de ce site Internet, vous consentez à l'utilisation de cookies.

Avocat de Fauconval
Tel 081 23 08 13

Quelles sont les hypothèses d'une déchéance obligatoire du droit de conduire à titre de peine ?

Dans certaines hypothèses, le Tribunal de Police est tenu de prononcer une déchéance du droit de conduire pour les infractions suivantes :

  • en cas d'infraction d'homicide involontaire, combinée à une infraction du 2e, 3e ou 4e degré, un excès de vitesse, une imprégnation alcoolique, un état d'ivresse ou d'influence sous la drogue ; 
  • en cas de conduite malgré un état de déchéance ou de retrait préventif du droit de conduire ;
  • en cas de délit de fuite avec la circonstance aggravante de lésion ou d'un décès ;
  • en cas de récidive d'imprégnation alcoolique ou de conduite sous influence ;
  • en cas d'ivresse ;
  • en cas de coups et blessures involontaires avec un état de récidive d'imprégnation alcoolique, ivresse ou drogue ;
  • en cas d'infraction du 4e degré ;
  • en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus 40 km/h hors agglomération ou de plus de 30 km/h en agglomération ou zones protégées ; 

Dans ce cas, la durée minimale effective devra être de 8 jours et ne pourra bénéficier d'uns sursis à l'exécution, à moins que le Tribunal ne motive sa décision.