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Avocat de Fauconval
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Quels sont les exigences pour obtenir le permis de conduire ?

Pour obtenir un permis de conduire du groupe 1 (catégories A3, A, B, B+E et G définies par l'Arrêté royal du 23 mars 1998 sur le permis de conduire), l'article 23 de la loi du 16 mars 1968 dispose que :

  • le candidat doit avoir l'âge requis ;
  • souscrire une déclaration certifiant qu'il n'est pas frappé d'une déchéance du droit de conduire;
  • avoir réussi un examen théorique sur la connaissance des lois et règlements relatifs à l'utilisation des véhicules, des comportements de nature à éviter les accidents, des éléments mécaniques essentiels, ainsi que des premiers soins à apporter en cas d'accident ;
  • avoir réussi un examen pratique portant sur les connaissances et l'habileté nécessaire à la conduite des véhicules ;

Conformément à l'article 41, §1er, de l'Arrêté royal du 23 mars 1998, le candidat devra également signer une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas atteint de défauts physiques ou d'une affection mentionnée à l'annexe 6 de l'Arrêté royal.

Au moment de la délivrance du permis de conduire par les autorités communales, une déclaration sur l'honneur devra être signée pour s'engager à être et à rester physiquement apte à obtenir et conserver un permis de conduire valable.

En cas de fausses déclarations, l'article 30 de la loi du 16 mars 1968 prévoit qu'une amende de 200 € à 2.000 € (à majorer des décimes additionnels) peut être d'application et doublée en cas de récidive dans l'année d'un jugement de condamnation passé en force de chose jugée.