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Avocat de Fauconval
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Perceptions immédiates

1. Est-ce que je reçois toujours une perception immédiate en cas d’infraction routière ?

Non. Cela dépend du type d’infraction. La seule infraction routière qui donne lieu à une perception immédiate obligatoire concerne les chauffeurs professionnels qui conduisent avec un seuil d’alcoolémie entre 0,2 et 0,5 pour mille (à partir du 01/01/2015). Les autres infractions pour lequelles une perception immédiate peut être perçue sont déterminées par des circulaires du Collège des Procureurs généraux. Généralement, il n’y a pas de perception immédiate pour les infractions les plus graves mais bien un procès-verbal, avec une proposition de transaction ou une condamnation par le tribunal à un stade ultérieur.

La perception immédiate est exclue pour les mineurs.

La perception immédiate est également exclue, dans les cas suivants, si l’infraction est commise par une personne ayant un domicile ou une résidence fixe en Belgique :

  • lorsque plusieurs infractions sont commises simultanément et que la somme totale excède 330 euros (voyez aussi le point 3) ;
  • lorsque la vitesse autorisée est dépassée de plus de 40 km/h ou de plus de 30 km/h dans une agglomération, une zone 30, une zone de rencontre ou une zone résidentielle ;
  • lorsqu’une infraction du troisième degré est commise simultanément à une autre infraction ;
  • pour une infraction du quatrième degré (pour les conducteurs étrangers, une perception immédiate est alors bien possible!).

2. Les montants des perceptions immédiates pour une infraction du premier, second, troisième et quatrième degré restent-ils les mêmes ?

Les montants pour une perception immédiate restent inchangés soit 55 euros pour une infraction du premier degré, 110 euros pour le second degré,  165 euros pour le troisième degré et 330 pour le quatrième degré. A partir du 1er janvier 2015 le montant de la perception immédiate pour une infraction du quatrième degré pour les étrangers augmentera tout de même à 450 euros, pour pouvoir traiter les étrangers de la même façon que les Belges qui sont cités à comparaître pour ce type d'infractions, avec tous les frais judiciaires liés.

3. Je commets plusieurs infractions simultanément. Les perceptions immédiates peuvent-elles être cumulées ?

Oui. Le principe est inchangé : les montants mentionnés ci-avant valent par infraction : si plusieurs infractions sont commises simultanément, ces montants doivent être additionnés. Cependant, un montant maximum est prévu pour la somme totale. Au-delà de cette somme, on ne reçoit plus de perception immédiate mais on est, en principe, cité à comparaître devant le juge. Pour les Belges, la perception immédiate est exclue si la somme totale dépasse 330 euros. Pour les étrangers, cette somme maximale s’élève à 825 euros. Les infractions en matière d’alcool ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette somme maximale. 

4. Les montants pour une perception immédiate pour les infractions en matière de vitesse restent-ils les mêmes ?

Oui. Pour les 10 premiers km/h qui dépassent la vitesse maximale autorisée, la somme s’élève à 50 euros. Ensuite, pour chaque km/h supplémentaire, cette somme est majorée de 5 euros. En agglomération, dans une zone 30, aux abords d’une école, dans une zone de rencontre ou une zone résidentielle, la somme est majorée de 10 euros pour chaque km/h supplémentaire.

5. Peut-on recevoir une perception immédiate pour avoir roulé sous influence de l’alcool ?

Oui. A partir du 1er juillet 2014, la plupart des infractions en matière de conduite sous influence d’alcool peuvent être sanctionnées au moyen d’une perception immédiate, ce qui n'empêche pas que ces infractions puissent également être sanctionnées par une transaction ou via le tribunal.

Si la concentration d’alcool se situe entre 0,22 et 0,35 mg/l d’air alvéolaire expiré (UAL) (entre 0,5 et 0,8 pour mille dans le sang), la police va pouvoir proposer une perception immédiate de 170 euros (jusqu’au 30 juin 2014, le montant de la perception immédiate est de 150 euros et elle est obligatoire).

Avec une concentration d’alcool située entre 0,35 et 0,44 mg/l UAL, le conducteur sous influence risque une perception immédiate de 400 euros (une transaction ou une citation restent également possibles).

Le montant de la perception immédiate pour une concentration d’alcool entre 0,44 et 0,50 mg/l UAL s’élève à 550 euro (une transaction ou une citation restent également possibles).

A partir d’une concentration d’alcool de 0,50 mg/l UAL, un conducteur belge ne reçoit plus de perception immédiate, le parquet traite l’affaire au moyen d’une transaction ou cite le contrevenant devant le tribunal. Par contre, les contrevenants étrangers risquent une perception immédiate de 1200 euros pour une concentration d’alcool entre 0,50 et 0,65 mg/l UAL. Les conducteurs étrangers avec une concentration d’alcool d’au moins 0,65 mg/l UAL consignent la somme de 1200 euros afin de couvrir l’amende et les frais de justice éventuels résultant d’une condamnation judiciaire. De cette manière, les contrevenants étrangers ne pourront désormais plus échapper à la sanction.

Il est important de savoir que même lorsque le contrevenant se voit proposer une perception immédiate, le ministère public peut encore décider, dans les 30 jours, de le poursuivre. Par exemple, lorsque le contrevenant a reçu dans un passé proche une amende pour conduite sous influence d’alcool, le ministère public peut décider de citer le contrevenant entêté devant le tribunal.

Il y a également une nouveauté pour les conducteurs professionnels (chauffeurs de camions, de bus, de taxis,…) qui, lorsqu’ils sont contrôlés avec une concentration d’alcool située entre 0,09 et 0,22 mg/l UAL (entre 0,2 en 0,5 pour mille dans le sang), devront payer à partir du 1er janvier 2015 une perception immédiate de 100 euros.

6. Comment suis-je informé de mon infraction et de la perception immédiate que je dois payer ?

Cela dépend du fait d’avoir ou non son domicile ou sa résidence fixe en Belgique. Si une personne étrangère commet une infraction routière, il peut lui être proposé une perception immédiate par lettre de notification et/ou procès-verbal. La lettre de notification est l’équivalent du procès-verbal qui est envoyé au contrevenant belge ; les deux documents font foi jusqu’à preuve du contraire par le contrevenant.

Afin de préserver le droit de défense du contrevenant étranger, et il s’agit ici de la grande nouveauté de l’arrêté royal, la lettre de notification est rédigée dans la langue utilisée dans le document d’immatriculation s’il est disponible ou si ce n’est pas le cas, dans l’une des langues officielles de l’Etat d’immatriculation.

La lettre de notification contient des informations sur la nature de l’infraction, le lieu, la date et l’heure de l’infraction, la signalisation routière éventuellement en place, les dispositions réglementaires violées, le montant à payer et le cas échéant, des informations sur l’appareil de mesure utilisé pour la constatation de l’infraction. A côté de cela, le contrevenant étranger reçoit un document explicatif relatif aux différentes modalités de paiement.