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Avocat de Fauconval
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Droit de la circulation

Dans certaines hypothèses, le Tribunal de Police est tenu de prononcer une déchéance du droit de conduire pour les infractions suivantes : en cas d'infraction d'homicide involontaire, combinée à une infraction du 2e, 3e ou 4e degré, un excès de…
Suivant l'article 38 de la loi du 16 mars 1968, le Tribunal de Police a la faculté de prononcer une déchéance du droit de conduire d'une durée de 8 jours à 5 ans, à titre de peine, dans les hypothèses…
Hypothèses : Suivant l'article 55 de la loi du 16 mars 1968, le retrait immédiat du permis de conduire (retrait administratif) peut être envisage dans 6 hypothèses : lorsque l'analyse ou le test d'haleine enregistre une concentration d'alcool d'au moins…
L'annexe 6 de l'Arrêté royal du 23 mars 1998 liste les critères à respecter : 1. Affections nerveuses 1.1. Normes pour les candidats du groupe 1 : 1.1.1. L'aptitude à la conduite d'un candidat qui souffre d'une affection neurologique et…
Pour obtenir un permis de conduire du groupe 1 (catégories A3, A, B, B+E et G définies par l'Arrêté royal du 23 mars 1998 sur le permis de conduire), l'article 23 de la loi du 16 mars 1968 dispose que…
1. Est-ce que je reçois toujours une perception immédiate en cas d’infraction routière ? Non. Cela dépend du type d’infraction. La seule infraction routière qui donne lieu à une perception immédiate obligatoire concerne les chauffeurs professionnels qui conduisent avec un…
Loi du 9 mars 2014 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, la loi du 21 juin…
Je suis condamné(e) pour une infraction grave de vitesse et dans les trois années, je suis cité(e) à comparaître pour conduite avec un taux de concentration d’alcool de plus de 0,8 pour mille. Serai-je puni(e) plus sévèrement du fait d’avoir…
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