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Avocat de Fauconval
Tel 081 23 08 13

La sous-location est le contrat par lequel le locataire donne en location à une autre personne (sous-

Loyer

Le montant des loyers n'est pas réglementé. Le preneur et le bailleur peuvent donc librement déterminer le montant du loyer. Cette règle ne s'applique cependant pas si le bailleur résilie...

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La loi sur les loyers dispose que diverses conditions doivent être remplies en ce qui concerne l’état du bien loué et le contrat proprement dit. 

Ainsi, tout contrat de

Il est possible que le preneur et le bailleur concluent un contrat écrit, ou des contrats successifs, pour une durée totale ne dépassant pas trois ans.

  • Ce type de contrat ne peut être prolongé qu’une fois.
  • Cette...
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Tout bail dure normalement 9 ans. Ce sera automatiquement le cas pour :

  • un bail sans indication de durée ;
  • un bail...
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On parle de contrat de bail lorsqu’une personne (le bailleur, qui est aussi en général le propriétaire) cède l’usage ou la jouissance d’un logement à...

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Vous êtes propriétaire d'un immeuble et souhaitez le mettre en location ? Vous rencontrez des difficultés avec votre

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