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Avocat de Fauconval
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Sous-location

La sous-location est le contrat par lequel le locataire donne en location à une autre personne (sous-locataire) une partie ou l'ensemble d'un logement qu'il loue. Le locataire principal reste locataire vis-à-vis du bailleur principal.

Sous-location de résidence principale

Le locataire ne peut pas complètement sous-louer un logement qui lui sert de résidence principale. Il peut seulement sous-louer une partie du logement et seulement s'il continue d’habiter dans l'autre partie à titre de résidence principale. La partie qu'il sous-loue peut ou non servir de résidence principale au sous-locataire.

Si la partie louée du sous-locataire lui sert de résidence principale, les règles suivantes sont d'application :

  • la durée de la sous-location ne peut dépasser celle du bail principal qui reste à courir
  • le locataire principal doit, avant de conclure cette sous-location, avertir le sous-locataire de sa qualité et de l’étendue de ses droits
  • lorsque le bailleur met fin au bail principal, le locataire principal doit en avertir le sous-locataire dans les 15 jours. Il doit alors lui signaler que son propre contrat de sous-location prendra fin à la même date que le bail principal

Si c’est le locataire qui met anticipativement fin au bail principal, il doit :

  • donner au sous-locataire un congé de 3 mois
  • remettre au sous-locataire une copie du congé notifié au bailleur
  • payer au sous-locataire une indemnité légale équivalant à 3 mois de loyer

Lorsque le contrat de sous-location prend fin parce que le bail principal prend lui-même fin, le sous-locataire ne peut demander à bénéficier d’une prorogation pour circonstances exceptionnelles. 

Le locataire principal est responsable vis-à-vis du bailleur principal et vis-à-vis du sous-locataire, du non-respect de ces dispositions.

Bien non habité

Le locataire qui n'habite pas le bien qu'il loue ne peut pas sous-louer ce bien (en tout ou en partie) à une personne qui voudrait en faire sa résidence principale. 

Il existe toutefois deux exceptions importantes à cette règle :

Une commune, un CPAS, une ASBL ou une association à but social peuvent sous-louer entièrement un bien loué à des personnes moins aisées ou en situation sociale difficile. Le bailleur principal doit donner son accord. Le logement peut uniquement servir de résidence principale aux locataires.

Un locataire d'un bien commercial peut en sous-louer une partie à une personne qui l'utilise comme résidence principale. 

Cette possibilité est soumise à trois conditions :

  • le contrat de bail commercial ne peut contenir aucune clause d'interdiction de sous-location
  • une partie seulement du bien loué peut être sous-louée
  • le locataire d’un bien commercial doit poursuivre ses activités commerciales dans le bien loué