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Avocat de Fauconval
Tel 081 23 08 13

Fin du bail de courte durée

Il est possible que le preneur et le bailleur concluent un contrat écrit, ou des contrats successifs, pour une durée totale ne dépassant pas trois ans.

  • Ce type de contrat ne peut être prolongé qu’une fois.
  • Cette prolongation doit se faire par écrit et reprendre les mêmes conditions que l'ancien contrat (entre autres, le même loyer).
  • La durée de ces contrats successifs peut être la même mais ce n'est pas obligatoire. Il est donc possible de prolonger de deux ans un contrat d'un an.
  • Ni le locataire, ni le bailleur ne peuvent mettre fin anticipativement au contrat de bail, à moins qu'ils ne l'aient stipulé dans celui-ci.

A la fin du bail, le locataire ou le bailleur peut résilier le contrat, à condition qu'il notifie un congé de trois mois.

Le contrat de bail existant est prolongé aux mêmes conditions dans les deux cas suivants :

  • si trois mois avant l'échéance, aucune des deux parties n'a notifié de congé
  • si le locataire a continué à occuper les lieux après la durée convenue sans que le bailleur ne s’y oppose

Le contrat est alors présumé avoir été conclu dès le début pour une période de neuf ans. Cette clause est contraignante et est donc toujours d'application, même si le contrat stipule que cela n'est pas le cas.

Exemple

Le locataire et le bailleur concluent un bail de deux ans qui court du 1er mai 2007 au 30 avril 2009.  A la date d'expiration du bail, les parties décident de prolonger le contrat. Elles rédigent un contrat écrit, reprenant le même loyer et pour maximum un an. Après une période de trois ans (du 1er mai 2007 au 30 avril 2010), le locataire et le bailleur ont trois possibilités :

  • Ils ne mettent pas fin au bail et le locataire reste dans le logement. Le contrat est alors prorogé aux mêmes conditions. Le loyer est maintenu, même si le bailleur peut chaque année appliquer une indexation et revoir tous les trois ans le montant du loyer. La période du bail est automatiquement de neuf ans (du 1er mai 2007 au 30 avril 2016), même s'il n'en était pas question dans le bail original.
  • Le locataire résilie le contrat et quitte le logement. Le bailleur peut alors conclure un nouveau contrat avec un nouveau locataire à d’autres conditions.
  • Le bailleur résilie le contrat et le locataire quitte le logement.

Si le bailleur conclut un nouveau contrat de maximum trois ans avec un autre locataire, le nouveau loyer ne peut, pendant neuf années consécutives, excéder le loyer du locataire précédent (adapté à l’indice des prix).