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Avocat de Fauconval
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Contrat de bail

On parle de contrat de bail lorsqu’une personne (le bailleur, qui est aussi en général le propriétaire) cède l’usage ou la jouissance d’un logement à une autre personne (le locataire ou preneur). En échange, le preneur paie un loyer au bailleur.

Toute personne majeure (de plus de 18 ans) et tout mineur émancipé peuvent conclure valablement un contrat de bail.

Un contrat existant entre un preneur et un bailleur peut avoir été établi par écrit ou verbalement. Depuis le 15 juin 2007, tout contrat de bail doit toutefois obligatoirement être conclu par écrit. Chaque partie doit recevoir un exemplaire de ce contrat.

Le bail écrit doit impérativement contenir les données suivantes :

  • l’identité du bailleur et du preneur
  • la date de début du contrat
  • la description de tous les locaux et parties du bâtiment mis en location
  • le montant du loyer

Le contrat est validé lorsque le bailleur et le preneur le signent.

Les baux verbaux conclus avant le 15 juin 2007 restent valables mais tant le preneur que le bailleur peut exiger de l’autre partie que le contrat soit encore établi par écrit. Il s'agit alors de mettre en demeure l'autre partie par lettre recommandée ou exploit d'huissier.

Lors de la mise en location d'un bien affecté à l'habitation au sens large, le montant du loyer demandé et des charges communes doit être indiqué dans toute publication officielle ou publique. Si le bailleur ne s’y conforme pas, il encourt au niveau communal une amende administrative pouvant osciller entre 50 € et 200 €.